Informations légales

Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

Le présent accord encadre les traitements de données personnelles qu'Apigent réalise pour le compte de ses clients, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'applique à toute offre, complète les conditions d'utilisation et prévaut sur elles pour ce qui concerne les données personnelles.

Texte de travail : ces pages ont été rédigées d'après des gabarits usuels et doivent encore être relues par un juriste avant toute mise en ligne définitive.

01Parties et rôles

Le client est la personne ou l'organisation titulaire d'un espace de travail Apigent. Il est responsable du traitement des données personnelles de ses utilisateurs finaux et des données qui transitent entre ses API et les clients MCP de ces utilisateurs : il décide des finalités et des moyens.

Apigent, édité par Ludovic Huguenot, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 750 991 903, est sous-traitant : il ne traite ces données que pour le compte du client et sur ses instructions documentées. Contact : contact@apigent.fr.

Pour les données des membres de l'espace de travail eux-mêmes (comptes, préférences, journaux de sécurité), Apigent reste responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

02Objet et durée

L'accord porte sur l'ensemble des traitements décrits à l'article 3. Il prend effet à la création de l'espace de travail et dure aussi longtemps que le compte et l'espace existent, quelle que soit l'offre souscrite (Essayer, Éditeur, Entreprise). Il prend fin à la suppression de l'espace de travail ou du compte, sous réserve des obligations de l'article 7.

03Nature et finalité des traitements

Relais d'appels : à la demande d'un utilisateur du client, depuis son client MCP, Apigent transmet l'appel d'un outil à l'API du client avec les identifiants de connexion configurés, puis renvoie la réponse. Les requêtes et les réponses transitent sans être conservées, en dehors du journal décrit ci-dessous.

Journal des appels : pour chaque appel, Apigent enregistre des métadonnées (serveur, outil, utilisateur, statut, durée, horodatage) et, selon le niveau choisi par le client, un extrait des échanges tronqué à 4 Ko. Le journal n'a d'autre finalité que de permettre au client de suivre et de dépanner ses serveurs.

Comptes des utilisateurs finaux : lorsque le client publie un serveur à ses utilisateurs, leurs comptes sont créés dans un domaine d'identité (realm Keycloak) dédié à l'espace de travail, ou reliés au fournisseur d'identité du client. Apigent y conserve ce qui est nécessaire à l'authentification et aux autorisations accordées.

04Catégories de données et de personnes concernées

Personnes concernées : les utilisateurs finaux du client qui se connectent à ses serveurs MCP, et les personnes dont les données figurent dans les requêtes et réponses des API du client, telles que le client les y fait figurer.

Catégories de données : identifiants de compte (adresse email, nom, identifiant technique), jetons d'autorisation sous forme chiffrée ou d'empreinte, métadonnées des appels (adresse IP, horodatage, outil, statut, durée) et, selon le niveau de journal choisi, les paramètres et extraits de réponses des appels. Le client reste maître de ce que ses API reçoivent et renvoient ; il règle le niveau de journal selon la sensibilité de ces données.

05Instructions documentées

Le présent accord constitue l'ensemble des instructions documentées du client au sens de l'article 28, paragraphe 3, point a), du RGPD. Toute instruction supplémentaire se donne par écrit à contact@apigent.fr ; Apigent informe le client lorsqu'une instruction lui paraît contraire au RGPD.

Niveau de journal : le client règle, serveur par serveur, le niveau de détail du journal des appels : métadonnées seules, détail des échecs (réglage par défaut) ou détail complet. Aucune action d'Apigent ne prolonge ni n'élargit la journalisation à l'insu du client.

Durées de conservation : les métadonnées des appels sont conservées 7 jours en offre Essayer, 30 jours en offre Éditeur et 90 jours en offre Entreprise ; les extraits détaillés des échanges sont conservés 7 jours quelle que soit l'offre. Les lignes plus anciennes sont purgées automatiquement, par des purges distinctes. Au passage à une offre de durée plus courte, les lignes qui dépassent la nouvelle durée sont purgées le lendemain.

Masquage : les en-têtes Authorization, Cookie, Set-Cookie, X-Api-Key et X-Upstream-Authorization ne sont jamais enregistrés ; la valeur exacte du secret d'une connexion est remplacée par un marqueur partout où elle apparaîtrait, URL comprise. Le masquage s'applique à l'écriture : une donnée masquée n'existe nulle part dans le journal.

Export : en offre Entreprise, les membres de l'espace de travail exportent eux-mêmes le journal depuis l'application, sans intervention d'Apigent.

06Obligations d'Apigent

Confidentialité : les personnes habilitées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. L'accès de l'éditeur aux données d'un espace de travail est limité à ce qu'exigent l'exploitation, la sécurité et l'assistance demandée par le client ; les gestes faits depuis le back-office sont journalisés.

Sécurité : Apigent met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe, adaptées au risque, et les maintient à jour.

Assistance : compte tenu de la nature des traitements et dans la mesure du possible, Apigent aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et à remplir ses obligations d'analyse d'impact et de consultation préalable. Une demande reçue directement par Apigent est transmise au client sans y répondre, sauf instruction contraire.

Violation de données : Apigent notifie au client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour lui permettre de remplir ses propres obligations.

07Fin du contrat et suppression

À la suppression d'un espace de travail par son propriétaire, ou à la suppression d'un compte, qui entraîne celle des espaces dont il est propriétaire, toutes les données de l'espace sont supprimées immédiatement et définitivement : applications, connexions et leurs secrets, serveurs, journal, domaine d'identité et comptes des utilisateurs finaux. L'abonnement en cours est annulé.

Les sauvegardes nocturnes qui contiennent encore ces données expirent au plus tard quatorze jours après la suppression ; elles ne servent qu'à la reprise après incident et ne sont pas utilisées pour restaurer un espace supprimé.

Avant la suppression, le client récupère lui-même, depuis l'application, ce qu'il souhaite conserver.

08Audits et preuves

Apigent met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord : cette page, la page Sécurité et données et, sur demande écrite raisonnable, des précisions sur les mesures de l'annexe. Un audit, à la demande raisonnable du client et au plus une fois par an, est possible après accord sur son périmètre, sa date et la prise en charge de son coût ; il ne donne pas accès aux données des autres clients.

09Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Apigent à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : OVH SAS (France) pour l'hébergement des serveurs et des sauvegardes ; le service de messagerie Zimbra d'OVH SAS (France) pour l'envoi des emails du service ; Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) pour le paiement des abonnements, qui ne reçoit que les données de facturation du client, jamais celles de ses utilisateurs finaux.

Apigent informe le client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur par email au propriétaire de l'espace de travail, et sur cette page, au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le client qui s'y oppose peut résilier avant cette date, sans frais : son abonnement prend fin et il peut supprimer son espace de travail. Apigent impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes aux siennes et reste responsable envers le client de leur exécution.

10Transferts hors de l'Union européenne

Apigent héberge et traite les données en France et ne les transfère pas hors de l'Union européenne. Stripe, pour les seules données de facturation, peut traiter des données hors de l'Union européenne dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

11Droit applicable et modifications

Le présent accord est soumis au droit français et au RGPD ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. En cas de contradiction avec les conditions d'utilisation, il prévaut pour ce qui concerne la protection des données personnelles. En offre Entreprise, un accord négocié peut le compléter ou le remplacer.

Il peut être modifié pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour, et les changements importants sont annoncés aux propriétaires d'espaces de travail.

12Annexe : mesures techniques et organisationnelles

Chiffrement des échanges : TLS entre les clients MCP et Apigent, entre Apigent et les API du client, et entre le navigateur et l'application.

Secrets au repos : les secrets des connexions (clés d'API, jetons, mots de passe d'API) sont chiffrés en AES-256-GCM avec une clé propre à l'instance et déchiffrés au seul moment de l'appel ; les tokens d'accès des serveurs MCP ne sont conservés que sous forme d'empreinte.

Cloisonnement : chaque espace de travail est isolé ; les utilisateurs finaux d'un espace sont authentifiés dans un domaine d'identité (realm Keycloak) qui lui est propre, distinct de celui des membres et de ceux des autres clients.

Journal : masquage à l'écriture des en-têtes d'authentification et des secrets, niveaux de détail réglés par le client, durées de conservation de l'article 5, purges automatiques.

Sauvegardes : sauvegarde nocturne de la base de données et du service d'authentification, conservée quatorze jours, en France ; restauration testée.

Accès de l'éditeur : les gestes faits depuis le back-office sont journalisés, derrière un second facteur et une session séparée de celle de l'application ; l'accès direct aux serveurs est réservé à l'éditeur, par clé SSH.

Mises à jour : dépendances suivies automatiquement, correctifs de sécurité livrés par la chaîne de livraison après contrôle en recette, secrets d'exploitation hors du code source.