Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription des offres payantes d'Apigent par des clients professionnels. Elles complètent les conditions d'utilisation et sont acceptées au moment du paiement, sur la page de souscription Stripe.
Texte de travail : ces pages ont été rédigées d'après des gabarits usuels et doivent encore être relues par un juriste avant toute mise en ligne définitive.
01Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la vente des offres payantes du service Apigent, édité par Ludovic Huguenot, entrepreneur individuel (voir les mentions légales), à des clients professionnels. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui restent applicables à l'usage du service.
Elles sont acceptées au moment de la souscription, sur la page de paiement Stripe, par la case prévue à cet effet ; la date d'acceptation est celle de cette session de paiement. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour.
02Offres et prix
Le service propose trois offres, décrites sur la page Tarifs. « Essayer » est gratuite et sans limite de durée. « Éditeur » est facturée 99 € hors taxes par mois, ou 990 € hors taxes par an, par serveur MCP publié, c'est-à-dire ouvert à l'audience « comptes » ; un serveur publié au minimum est facturé. « Entreprise » est proposée sur devis, à partir de 499 € hors taxes par mois.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si l'éditeur devenait assujetti, la TVA s'ajouterait au taux en vigueur selon votre pays et votre numéro de TVA ; vous en seriez prévenu avant toute facture concernée.
Publier ou dépublier un serveur en cours de période est pris en compte au prorata : les jours restants sont facturés aussitôt à la publication, et crédités sur la facture suivante à la dépublication.
03Essai de quatorze jours
La souscription de l'offre Éditeur commence par un essai de quatorze jours, qui requiert une carte de paiement valide. Un seul essai est accordé par workspace. Pendant l'essai, le workspace dispose de l'offre Éditeur ; un email rappelle le montant à venir trois jours avant la fin.
Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre et la première période est prélevée. Une résiliation pendant l'essai, depuis le portail de facturation, n'entraîne aucun paiement.
04Facturation et paiement
L'offre Éditeur s'attache à un workspace ; elle est souscrite et payée par son propriétaire (owner), pour le compte de l'organisation qu'il représente. Le paiement est confié à Stripe, par carte, en euros ; l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du client, et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation. Chaque période est prélevée d'avance ; les factures sont disponibles au format PDF depuis le portail de facturation accessible dans le workspace.
05Plafond écrit : la facture ne monte jamais seule
Le prix dépend du seul nombre de serveurs publiés. Les autres quantités (membres, invités, applications, serveurs non publiés) sont illimitées en Éditeur. Chaque serveur publié inclut une allocation mensuelle d'utilisateurs finaux actifs et d'appels d'outils, dont les montants figurent sur la page Tarifs.
Au-delà de ces allocations, aucun supplément n'est facturé, aucun passage automatique à une autre offre n'est effectué et rien n'est supprimé ni coupé : vous êtes prévenu par email à 80 % puis à 100 %. Si un serveur dépasse son allocation deux mois de suite, l'éditeur vous propose l'offre Entreprise par email ; sans réponse de votre part, rien ne change.
06Prix bloqué pour les vingt premiers
Les vingt premiers workspaces qui souscrivent l'offre Éditeur conservent le prix de 99 € hors taxes par mois par serveur publié (ou 990 € hors taxes par an) pendant deux ans à compter du premier prélèvement, quelle que soit l'évolution du prix public. Il ne s'agit pas d'une remise mais d'un prix garanti ; la place est acquise au premier prélèvement.
07Résiliation
Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, mensuelle ou annuelle ; le service reste disponible jusqu'à cette date.
À la fin de la période, le workspace revient à l'offre Essayer : rien n'est supprimé, mais les serveurs publiés repassent en audience « membres » (leur audience précédente est mémorisée et se rétablit d'un clic si vous souscrivez de nouveau) et la création d'objets au-delà des limites d'Essayer est bloquée.
08Impayé
En cas d'échec du prélèvement, Stripe relance le paiement et vous en informe par email pendant sept jours au plus. Pendant ce délai, le service continue sans changement.
Si le paiement n'a pas abouti au terme des relances, l'abonnement est résilié et le workspace revient à l'offre Essayer, avec les mêmes effets que la résiliation : rien n'est supprimé, les serveurs publiés repassent en audience « membres ».
09Remboursement et rétractation
Le service est destiné à des clients professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de quatorze jours en tient lieu : il permet d'éprouver le service avant tout paiement.
Aucun remboursement n'est accordé en dehors de l'essai. Une résiliation vaut pour la fin de la période payée, sans remboursement au prorata des jours restants, y compris pour un abonnement annuel.
10Suspension et suppression
L'éditeur peut suspendre un workspace en cas de violation manifeste des conditions d'utilisation ou de risque pour la sécurité du service : la passerelle est fermée, l'application passe en lecture seule, les membres sont prévenus. Rien n'est effacé ; le portail de facturation reste accessible au propriétaire, notamment pour résilier. L'éditeur peut supprimer un workspace dans les cas prévus par les conditions d'utilisation : l'abonnement est alors annulé immédiatement et les propriétaires en sont informés par email.
La suppression d'un workspace par son propriétaire est immédiate et définitive ; elle annule immédiatement l'abonnement Stripe attaché, sans remboursement de la période en cours.
11Responsabilité et droit applicable
Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, des interruptions d'API tierces ou des conséquences d'appels d'outils effectués par des agents utilisant vos serveurs MCP. La responsabilité de l'éditeur, si elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées au cours des douze derniers mois.
Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour. Elles sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.